VD_OMNI FI.1996.0036 vom 28. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X./ Administration cantonale des impôts | Reprises fiscales à l'encontre de plusieurs employés de la société ensuite de soustractions fiscales (certificats de salaire incomplets). Prononcés d'amendes (IFD/ICC) à l'encontre du directeur, organe de la fiduciaire chargée de la comptabilité générale de la société (mais non pas de la révision). La punissabilité de l'instigateur suppose une condition matérielle - la commission par un tiers d'une soustraction fiscale (ici réalisée) - et une intention dolosive. Les défaillances du programme informatique et les défauts d'instruction des collaborateurs de la fiduciaire qui établissaient les certificats de salaire, ainsi que les manquements de l'actionnaire et de sa filiale ne permettent pas de retenir une intention dolosive chez celui qui avait qualité de directeur, responsable au sein de la fiduciaire du contrôle des comptes de la société.