VD_OMNI FI.1996.0035 vom 27. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Administration cantonale des impôts | Reprises fiscales à l'encontre de plusieurs employés de la société (dont le recourant) ensuite de soustractions fiscales (certificats de salaire incomplets). Prononcés d'amendes (IFD/ICC) à l'encontre du recourant pour instigation à la soustraction fiscale. La punissabilité de l'instigateur suppose une condition matérielle - la commission par un tiers d'une soustraction fiscale (ici réalisée) - et une intention dolosive. Chargé de la recherche de mandats, responsable de leur exécution, du suivi des entrées de liquidités et de la liste des travaux en cours, le recourant n'était pas consulté sur les questions financières discutées au sein de la société détentrice des actions. Même s'il faut reconnaître une certaine négligence de la part du recourant, le tribunal ne retient pas une volonté de participation, un comportement incitatif à l'égard des autres employés de la société. Prononcés d'amende annulés. Recours admis.