VD_OMNI FI.1996.0026 vom 30. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Une société holding faisant partie d'un groupe hôtelier et ayant cédé le droit d'acquérir un immeuble à une société dont elle détient la majorité du capital-actions, apporte la preuve qu'elle a agi, en signant la promesse de vente, en qualité de représentant indirect. Exonération du demi-droit de mutation.