VD_OMNI FI.1996.0022 vom 19. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Reprise, dans les comptes de la société et dans la déclaration de chacun des deux actionnaires, de l'indemnité trop généreuse versée à ceux-ci pour les déplacements effectués avec leur véhicule à titre professionnel. Absence de soustraction.