VD_OMNI FI.1996.0020 vom 17. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Achat de deux immeubles par une SA dont les actionnaires avaient - avant la constitution de la société - été parties à titre individuel à une promese de vente concernant les mêmes parcelles. Perception d'un demi-droit confirmée.