VD_OMNI FI.1996.0019 vom 31. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
QUILLET Pierre c/Commission communale de recours de Missy | Le TA est compétent, comme autorité de recours de seconde instance, pour connaître du transfert de la TVA sur un particulier, lorsque ce transfert a pris la forme d'une taxe communale (consid. 1b).