VD_OMNI FI.1996.0018 vom 31. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
THEVOZ Jean-Claude c/Commission communale de recours de Missy | Confirmation de l'utilisation du critère de l'unité d'habitation pour la perception des taxes communales de raccordement des bâtiments au réseau d'eaux usées. Taxation forfaitaire des bâtiments non raccordés annulée pour défaut de base légale.