VD_OMNI FI.1996.0006 vom 1. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/Service des affaires miitaires | Non-réalisation des conditions pour une révision des taxes 1991 et 1992 entrées en force. Réclamation irrecevable pour tardiveté. Le régime de la taxe personnelle ne donne pas droit à une décision spéciale d'exonération ou de réduction de la taxe. Pour un chimiste, l'obtention du doctorat apparaît comme un perfectionnement, voire une spécialisation qui ne lui permet pas de bénéficier du régime de la taxe personnelle.