VD_OMNI FI.1995.0126 vom 27. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Sans raisons objectives, on ne peut s'écarter de la clef de répartition globale d'une PPE lors de la vente d'une part d'étage. In casu, confirmation de la reprise à due concurrence résultant de la vente par la SA au fils de son actionnaire d'une part d'étage en-dessous du prix de revient.