VD_OMNI FI.1995.0120 vom 5. März 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ ACI | Un prix de vente de 20'000 francs pour une parcelle de 1'500 m2 en zone chalet à Villars est manifestement inférieur à la valeur réelle. L'assiette du droit de mutation doit donc être appréciée par l'autorité fiscale.