VD_OMNI FI.1995.0119 vom 3. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ULDRY Roger c/Commission communale de recours de Gland | Le droit pour la commune de taxer un bâtiment pour le raccordement EC et EU se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'événement qui a donné lieu à la naissance de la créance fiscale, soit le fait générateur.