VD_OMNI FI.1995.0115 vom 29. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
RENTING AND LEASING SA c/Commission communale de recours en matière fiscale d'Ecublens | Il n'est pas possible de revoir l'EF de l'immeuble dans les procédures de taxation se basant sur cette valeur. Interprétation de l'art. 19 al.4 LIC; il faut et il suffit que l'estimation fiscale corresponde, même si la décision formelle est rendue ultérieurement à la valeur effective de l'immeuble au 1er janvier de l'année de taxation.