VD_OMNI FI.1995.0109 vom 22. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
DU PASQUIER Thierry c/Commission comm. de recours de Corcelles/Concise | Une taxe nouvelle d'égouts et d'épuration ayant comme base de calcul la valeur ECA de l'immeuble repose sur une base légale suffisante et ne viole pas les principes déduits de l'art. 4 Cst. Il en va de même de la perception d'une taxe de séjour sur la base d'un pourcentage de la valeur locative d'immeuble