VD_OMNI FI.1995.0096 vom 7. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | L'art. 38 al. 1 LTEM (prescription de 5 ans du droit de recouvrer la créance fiscale) s'applique par analogie à la prescription du droit de taxer. Si l'année d'assujettiss. est = 1989, l'année de taxation = 1990 (25 LTEM), le droit de taxer est prescrit le 31.12.1995. La créance fiscale est-elle une obligation ex lege? Question réservée.