VD_OMNI FI.1995.0092 vom 22. Juni 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Le recourant, entrepreneur dans la construction, n'a pas prouvé l'existence d'"apports privés" crédités au compte "capital" de son entreprise. Il s'agit dès lors de chiffre d'affaires dissimulé. Rejet.