VD_OMNI FI.1995.0088 vom 21. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
CORNU S.A. c/Commission comm. de Champagne | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'assiette de la taxation complémentaire pour le raccordement aux réseaux EC et EU d'un bâtiment transformé ou agrandi est l'augmentation de la valeur ECA. In casu bâtiment unique composé de deux corps accolés.