VD_OMNI FI.1995.0084 vom 30. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ Commission cantonale de recours de Corbeyrier | La commune qui, à teneur de cette disposition, ne donne pas son consentement à la compensation invoquée par le contribuable à l'encontre d'une créance fiscale ne rend pas une décision susceptible de recours.