VD_OMNI FI.1995.0083 vom 18. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ ACI | Qualité pour agir de l'exécuteur testamantaire en matière de rbt de l'IA : question laissée ouverte. L'ex. test. doit demander le rbt. de l'IA au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prest. imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA) et dans le délai de 3 ans fixé par l'art. 32 al. 1 LIA, que les héritiers soient connus ou non. Le délai de l'art. 32 LIA est péremptoire et ne peut être restitué qu'aux cond. de l'art. 24 LPA, appl. par analogie. Pas de restit.; droit prescrit