VD_OMNI FI.1995.0079 vom 20. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Amendes confirmées, sauf pour les tentatives de soustraction à l'IFD, la négligence n'étant pas punissable selon l'art. 131 al. 2 AIFD. Renonciation à la reformatio in pejus, vu l'ensemble des circonstances.