VD_OMNI FI.1995.0076 vom 10. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ ACI | L'assiette du droit de mutation consiste en la valeur de l'immeuble au jour de l'inscription de l'acte de transfert au RF, c'est-à-dire la valeur du bien-fonds, auquel on ajoutera les objets qui en feraient partie intégrante à cette date, des accessoires à des prestations en relation causale avec le transfert; la rémunération du contrat d'entreprise - toujours distinct du contrat de vente est en revanche exclue de l'assiette du droit (revirement de jurisprudence cons. 4).