VD_OMNI FI.1995.0070 vom 23. November 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ ACI | C'est seulement si les époux vivant en ménage commun et leurs enfants mineurs habitent de façon prépondérante l'immeuble que le taux applicable au gain résultant de l'aliénation pourra être réduit à 12%.