VD_OMNI FI.1995.0067 vom 19. März 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ ACI | Rappel de jurisprudence. Massgeblichkeitsprinzip. Les ristournes encaissées et non comptabilisées doivent être reprises aussi bien dans la société que chez l'actionnaire bénéficiaire. In casu, rapport de connexité entre les ristournes et l'utilisation ultérieure non prouvée. Confirmation des amendes infligées, l'autorité fiscale ayant fait preuve de modération tant en matière d'IFD (0,7) qu'en matière d'ICC (0,5). Part pénale des amendes relativement faible.