VD_OMNI FI.1995.0066 vom 30. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ACI | Déchéance du contribuable de demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur une prestation en argent échue au 1er janvier 1986 mais déclarée lors de la période 1989-1990 (années de calcul 1987-1988).