VD_OMNI FI.1995.0065 vom 21. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Le recourant accepte la proposition de règlement et retire ses réclamations; il introduit une nouvelle procédure de réclamation au moment de l'envoi des bordereaux d'impôts, en invoquant une erreur. Taxations entrées en force, pas de motifs de révision.