VD_OMNI FI.1995.0063 vom 26. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Recevabilité du recours interjeté par le fils du de cujus sans procuration de l'hoirie? Question laissée ouverte. Les époux âgés, gravement atteints dans leur santé, qui louent leur appartement pour s'établir dans un EMS qu'ils ne sont plus en mesure de quitter, transférent leur domicile à leur nouveau lieu de résidence (confirmation de jp RDAF 1977, 110).