VD_OMNI FI.1995.0053 vom 29. August 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Adm. militaire | Le militaire dispensé d'un CR en 1990 et qui est subséquemment libéré de ses obligations par l'entrée en vigueur de la réforme Armée 95 n'a droit à un remboursement de la taxe qu'après avoir remplacé le service volontairement.