VD_OMNI FI.1995.0050 vom 7. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | Complément de salaire réputé réalisé par l'actionnaire dès qu'il est crédité sur son c/c (cons. 8). Salaire de l'épouse non déclaré: (cons. 9) soustraction/négligence du mari (AIFD) et de l'épouse (9 al. 2 LI).