VD_OMNI FI.1995.0048 vom 15. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
MOEVENPICK GASTRONOMIE SA c/Commission communale de recours de LUINS | Taxe complémentaire de raccordement ensuite de travaux de rénovation prélevée sur la base de l'augmentation de l'est. fiscale. Dans le cadre de la révision générale, il n'est pas admissible de prélever la taxe complémentaire sur l'entier de la différence entre l'anc. et la nouvelle estimation. Il faut déterminer quelle part de l'augm. est due à la plus-value suite aux travaux. Il appartient à la commune de remédier à la lacune de son règl. qui ne prévoit rien dans les cas de rév. gén. LIC-4a-3 par anal.