VD_OMNI FI.1995.0045 vom 1. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ ACI | La créance d'impôt née avant l'ouverture de la faillite devient exigible de plein droit au moment de la faillite, peu importe que l'impôt ait été fixé par décision ou non. En matière de droit de mutation, l'impôt naît à l'égard de l'acheteur et du vend, solidair. responsables du paiem. de l'impôt, au moment du transfert de la propriété de l'imm. Il s'agit d'une solidarité analogue à la solidarité passive au sens de l'art. 143 CO sous réserve des particularités liées à la nature du droit fiscal.