VD_OMNI FI.1995.0037 vom 24. Juli 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ACI | Exigences formelles de l'art. 23 al. 2 LMSD respectées en l'occurrence; donc, taxation selon la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que la décision d'estimation fiscale n'est pas très claire sur sa date d'entrée en vigueur.