VD_OMNI FI.1995.0029 vom 13. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Recours P.A. et appl. du taux réduit de 12% à l'aliénation d'une "part" sur un imm. déterm. la communauté héréditaire par la rec., sa mère, ses frères et soeurs. L'imm. concerné a en effet le caractère de maison fam. étant occupé pr un taux sup. à 50% pr les membres de la fam. de la rec. Pas de déd. à titre d'impenses de frais déjà déduits de rev. des memb. de l'hoirie. Estim. fisc. 5 ans av. l'aliénation déterm. comme prix d'acquisition du seul fait de l'application de l'art. 51 al. 3 LI.