VD_OMNI FI.1995.0021 vom 9. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Démolition projetée d'un immeuble, propriété de la Commune, d'où la fermeture de l'hôtel-restaurant exploité par T. Signorell (bail à ferme). Paiement à ce dernier d'un montant constituant un bénéfice en capital apparu dans les cptes de liquidation du commerce. In casu, le bénéfice extraordi. imposable spéc. correspond au remb., par la Commune, des investissements immob. et des plus-values mob. sur 10 ans, dont à déduire la rétrocession des intérêts sur capitaux empruntés et les frais de liquidation.