VD_OMNI FI.1995.0016 vom 15. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ ACI | Réalisation d'une soustraction qualfiée ou non, intentionnelle ou non dans divers cas de figure : ristournes, prise en charge de frais privés par la société, salaire excessif, prêt à l'actionnaire, notamment.