VD_OMNI FI.1995.0013 vom 31. August 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Frais de téléphone. Prise en charge par la SA de frais de tél. au domicile privé de l'actionnaire. 1. Reprise pour part privée sur frais de tél. de l'actionnaire. 2. Distribution dissimulée de bénéfice et soustraction fiscale de la SA et des actionnaires (cons. 6).