VD_OMNI FI.1995.0011 vom 10. Mai 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
MUNICIPALITE DE CORCELLES-SUR-CHAVORNAY c/Comm. comm. de rec., Verly et Cuche | La municipalité n'a pas qualité pour recourir au TA contre les décisions rendues par les Commissions communales de recours en matière d'impôts (renversement de jurisprudence)