VD_OMNI FI.1995.0010 vom 19. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | Assurance sur la vie de l'administrateur-actionnaire conclue par la SA, bénéficiaire, qui peut déduire (point non contesté) les primes de son bénéfice. Quant à l'augmentation de la valeur de rachat, il n'est pas obligatoire de la comptabiliser comme bénéfice et d'activer son montant accumulé au fil des années (pour l'amortir lors du paiement des prestations). La non-comptabilisation de la valeur de rachat (les prestations seront alors imposées dès leur versement) n'est pas une soustraction fiscale.