VD_OMNI FI.1995.0006 vom 29. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Liquidation du régime matrimonial par transfert à l'épouse de divers biens, dont la moitié d'un immeuble de l'époux, qui devient formellement débitrice de la 1/2 de la dette hypothécaire. Droit de mutation perçu sur la part cédée estimée au montant de la dette qui la grève. Annulation car la part de liquidation de l'épouse excède largement la valeur de la part d'immeuble cédée. Au reste, la dette n'est pas reprise car l'époux assume le service de la dette, y compris l'amortissement, sans contreprestation.