VD_OMNI FI.1994.0152 vom 4. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | Reprises confirmées, hormis frais de voyage d'étude org. par une assoc. prof. qui sont en partie justifiés. Soustraction intentionnelle admise pour ristounes, prod. d'exploit. comptabilisés sur c.c. de l'act.; primes d'ass.; indemn. d'ass. maladie (perte de gain) cédées à l'act. en sus du salaire. Soustraction par nég.: frais de voyage d'étude. Amendes confirmées.