VD_OMNI FI.1994.0148 vom 29. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | La suppression d'un droit d'habitation constitué depuis une année n'entraîne pas celle du droit de mutation. Peu importe que l'annulation ait eu lieu précisément pour éviter les conséquences fiscales parce qu'il ne s'agit pas d'une erreur essentielle.