VD_OMNI FI.1994.0139 vom 2. Juli 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
STOFER Marcel c/ Commission communale de recours en matière d'impôt d'Ependes | Serre édifiée sur le bien-fonds propriété de M.; cependant, l'art. 677 CC étant ici applicable, c'est bien le recourant et non M. qui est propriétaire de la serre.