VD_OMNI FI.1994.0133 vom 26. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
c/ACI | Partage partiel d'une indivision de famille. Droit à une part au gain sur la vente des immeubles en indivision attribuée à l'héritier sortant (art. 619 CC ancien). Paiement d'une indemnité en contre-partie de la radiation de ce droit inscrit au RF. Gain immobilier imposable.