VD_OMNI FI.1994.0131 vom 19. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | Décès d'un professionnel de l'immobilier en juillet 1985. Imposition des gains résultant des ventes d'immeubles réalisées entre le 1er janvier 1983 et le décès au titre de l'impôt spécial (art. 43 AIFD; 29 lit. b LI) ou dans le cadre de la taxation ordinaire de l'année 1985, pro rata temporis? Confirmation de la première solution, retenue par l'intimée.