VD_OMNI FI.1994.0128 vom 18. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/ACI | Constitutionnalité de l'art. 100 al. 2 LI douteuse. En l'occurrence, contrairement à ce qu'exige du contribuable l'art. 101 al. 2 LI, celui-ci n'a pas démontré le caractère manifestement inexact - après la correction intervenue pendant la procédure de recours - de la taxation.