VD_OMNI FI.1994.0127 vom 21. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ ACI | Portée du droit d'être entendu si l'ACI conserve par devers elle des pièces (en l'occurence par cartons entiers). N'étant pas en possession du dossier complet, le Tribunal administratif devrait en principe annuler la décision attaquée mais y renonce en l'espèce: la question de la limitation du droit d'être entendu par le secret fiscal (certaines pièces concerneraient des tiers) peut rester ouverte lorsque le contribuable, de son côté, adopte une attitude d'obstruction en refusant de fournir des explications. Confirmation de la décision imputant au recourant 50 % du capital et des revenus de sociétés panaméennes.