VD_OMNI FI.1994.0117 vom 9. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Commission d'impôt de Nyon | Courtier en devises procédant à une opération immobilière importante (en l'occurrence non isolée) : taxé comme professionnel.La vente des lots de PPE s'est déroulée sur plusieurs périodes fiscales; les gains en résultant doivent être ventilés sur celles-ci. Refus en l'espèce d'admettre en déduction une provision pour garantie de 10%.