VD_OMNI FI.1994.0112 vom 30. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/ACI | En l'espèce, la taxation conclue par devant la Cour civile avait bien pour objectif de liquider des prétentions de nature successorale, même si celles-ci - en cas de jugement au fond - présentaient des chances de succès réduites. Ainsi, les montants versés dans le cadre de la transaction pour désintéresser ceux qui les faisaient valoir sont soumis à l'impôt de l'art. 11 LMSD.