VD_OMNI FI.1994.0106 vom 5. Oktober 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ ACI | En cas de ristournes non déclarées et réinvesties dans la société, il n'est pas possible de déduire ces sommes à titre de frais admis par l'usage commercial (sponsoring, publicité...) car il n'y a pas de connexité étroite entre le revenu (ristournes) et la dépense (sponsoring). Massgeblichkeitsprinzip. (droit applicable/prescription/dr. d'être entendu/bonne foi arbitraire).