VD_OMNI FI.1994.0082 vom 27. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/ ACI | commet une soustraction fiscale celui qui omet de déclarer des sommes reçues en plus de son salaire à titre de frais de représentation, même si en contrepartie il ne demande pas de déduction, car il empêche ainsi l'autorité fiscale de contrôler la décl.