VD_OMNI FI.1994.0076 vom 3. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
ECOLE VINET (association) c/ Commission cantonale des personnes morales | Refus d'exonération (précédemment accordée durant de longues années) de l'impôt cantonal et communal pour pure utilité publique à une association ayant une activité lucrative dans le domaine de la scolarité privée mais qui n'exerce pas cette activité gratuitement ni à perte