VD_OMNI FI.1994.0074 vom 6. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/ACI | L'autorité fiscale qui a procédé à une taxation interméd. alors qu'elle avait déjà connaiss. d'un motif justifiant une 2ème taxation interméd., n'est pas déchue du droit d'effectuer celle-ci compte tenu art.70 al. 2 LI.